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Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE GÉNÉRAL

Le site, présenté en langue française, accessible par le réseau Internet à l'adresse www.lefildevosidees.com est édité par :

La société BRUNEEL Sarl, au capital de 525 813€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 476 880 869 et dont le siège est situé 3 avenue de Lisieux ZA de l'horloge à Pérenchies (59840) en France.

Le site, hébergé chez NEXYLAN (274 ter Avenue de la Marque – 59700 MARCQ EN BAROEUL) , propose une offre réservée aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs et une offre réservée aux clients professionnels, à savoir toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle. 

Toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur est régie par les "Conditions générales de vente – Client consommateur", disponibles immédiatement après. Un client consommateur ne peut donc se prévaloir des stipulations contenues dans les "Conditions générales de vente –Client professionnel". 

Toute commande passée par un client professionnel est régie par les "Conditions générales de vente – Client professionnel ", disponibles plus bas. Un client professionnel ne peut donc se prévaloir des stipulations contenues dans les "Conditions générales de vente – Client consommateur".  

Toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne lefildevosidees, est dénommée ci-après "client internet".

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENT CONSOMMATEUR

Article 1 : Objet et acceptation des conditions générales de vente 

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BRUNEEL Sarl, ci-après « le Vendeur », et le client internet, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand par une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur. Le client internet personne physique déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.  

Toute commande d'article(s) effectuée sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client internet.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, complétées par le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du "bon de commande ou panier " telle que précisée à l'article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre le Vendeur et le client internet, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Vendeur. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

 Le client internet pourra être désigné dans la suite de ce document par le terme "vous".

1.2 Exclusions

Les CGV ne sont pas applicables aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent commander auprès du Vendeur sont invités à consulter les conditions générales de vente « Client professionnel » ci-après.

Article 2 : L'offre 

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, vous pouvez, préalablement à votre commande, prendre connaissance sur le site, des caractéristiques du ou des produits que vous désirez commander. Toutefois, les photographies, bien qu'étant les plus fidèles possibles, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 3 : Commandes

Une commande ne peut être enregistrée sur le site lefildevosidees que dans le cas où vous êtes clairement identifié.

 

Lors d'une 1ère commande, vous devez créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « Créer votre compte ». A cette fin, vous saisissez votre civilité : nom, prénom, mail, téléphone, adresse, téléphone.

 

Vous devez également choisir votre mot de passe qui vous sera strictement personnel et que vous devrez saisir lors de chaque commande. Vous vous engagez à ne pas communiquer votre mot de passe à des tiers. A défaut, vous supporterez toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de celui-ci par des tiers.

 

Pour passer commande, vous devez : 

Sélectionner son ou ses produit(s) en cliquant sur la photographie,

choisir le conditionnement

Choisir la couleur

Choisir la quantité

Valider par le lien « ajouter au panier »

Cliquer sur Panier quand vous avez fini votre sélection

1. Qu’y a-t-il dans mon panier ?  Récapitulatif de la composition du panier avec son montant HT et/ou TTC puis validation par « Commander »

2. Connexion : créer un compte OU remplir vos identifiants puis « Connexion »

3. Adresse : confirmation de l’adresse de livraison et de facturation puis validation par « Commander »

4. Livraison : choisir une option de livraison puis validation par « Commander »

5. Paiement : validation de son moyen de paiement

Page en fonction de votre choix : - récapitulatif des conditions de paiement (virement bancaire ou chèque) OU page informations de carte bancaire à remplir OU page Paypal

Confirmation de commande

Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressée par le vendeur à l’adresse communiquée par le client.

Les commandes sont archivées pendant une durée de 12 mois et vous sont consultables à tout moment pendant une durée de 12 mois dans l’espace « Mon compte ».

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer toute ou partie d'une commande passée par un client qui présenterait une difficulté (tels que notamment incident de paiement antérieur ou refus de paiement des centres bancaires …). Il en informera le client au plus vite et par tous moyens.

Les commandes passées le week-end (du vendredi après 16h00 au dimanche soir) ou un jour férié ou chômé seront enregistrées au plus tard, dans les deux jours ouvrés. Vous acceptez que les systèmes d'enregistrement de commandes fassent preuve de la nature de leurs conventions et de leurs dates.

À tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur le suivi de votre commande surwww.lefildevosidees.com, dans la rubrique " Historique et détails de mes commandes", dans " Mon compte ".

Article 4 : Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits après passation de votre commande, le vendeur vous en informera par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Vous aurez alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé, celui-ci se faisant uniquement par chèque bancaire.

Article 5 : Prix des articles en vente sur le site

Nos prix sont indiqués en Euro HT et TTC hors frais de livraison et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur.

Le montant de ces frais de livraison est déterminé par le lieu de livraison et le poids des produits. Il est consultable avant la confirmation de la commande dans « information transport ». Ce montant est repris sur la facture, au moment du paiement.

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Pour les DOM TOM, les prix sont affichés en euros HT et TTC, mais la commande est présentée en €uro Hors Taxes (quand le client s’est identifié), vous réglez alors votre commande en montant Hors Taxe.

Dans le cadre de l'importation directe de produits en provenance de France métropolitaine pour les DOM TOM, des taxes à l'importation peuvent vous être demandées par le service douanier local, selon le montant de votre colis. Nous fournissons les documents nécessaires au dédouanement. Pour plus d'informations, veuillez-vous renseigner auprès des services douaniers de la poste de votre pays.

Article 6 : Paiement 

Toutes les commandes sont payables en euro. Pour régler votre commande, vous disposez des moyens de paiements suivants :

-  Par carte bancaire : 

les cartes acceptées sont la Carte Bleue, les cartes Mastercard et Visa.

A l'occasion de la validation de votre commande, vous fournissez le numéro de votre carte bancaire, associé à la date d'expiration et au cryptogramme (trois derniers chiffres au dos de celle-ci).

La fourniture en ligne de ces éléments et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé de la BPN .

Le serveur est crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et les informations confidentielles sont transmises directement cryptées pour y être vérifiées.

Les informations ne transitent jamais en clair et ne sont pas stockées sur le serveur. C'est pour cette raison que les données relatives aux cartes bancaires (numéro, expiration, cryptogrammes) vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site Le fil de vos idées.

-        Par virement sur le compte banque BPN du Vendeur

-        Par Paypal :

Paypal est une solution sécurisée de paiement en ligne. Le client saisit son identifiant Paypal et son mot de passe après avoir cliqué sur le bouton « régler avec Paypal » et valide son paiement.

-        Par chèque : 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque, libellé à l'ordre de du Vendeur à l'adresse suivante :

               BRUNEEL SARL LE FIL DE VOS IDEES   3 avenue de Lisieux ZA de l'horloge 59840                Pérenchies

               L’adresse de livraison doit être la même que l’adresse du chèque. (si cela pose un problème           merci de contacter la société).

La commande est réputée « confirmée » après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire, ou réception du virement bancaire, ou encaissement validé du chèque.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Vous serez alors directement prévenu.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas d'incident de paiement ou d'adresse erronée.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à toute autorité pour vérification.

 

Article 7 : Délais de livraison

Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 1 à 3 jours le délai maximum étant de 7 jours. Dans plus de 95 % des cas les commandes sont expédiées dans les 24 heures dès réception du règlement ou confirmation du règlement.

Les délais de livraison varient en fonction des destinations et des transporteurs, par exemple :

France métropolitaine : 48 heures

Europe CEE :  J+4 J+8

DOM TOM : J+5 J+7

Délais indicatifs des transporteurs France métropolitaine non garantis : 

-        DPD : 48 heures,

-        Collissimo : 48 heures,

-        Chronopost : 14 heures,

-        TNT : 24 heures.

 

Ces délais ne commencent à courir qu’à compter :

-        de l’encaissement du chèque en cas de paiement par chèque

-        de la confirmation par le vendeur de la commande pour les paiements acceptés par carte bancaire / Paypal / virements.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout retard de livraison dû au transporteur.

 

En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d'outillages, manque de matière première, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d'importation, la survenance d’une épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international telle que notamment l’ensemble des virus appartenant à famille des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 », etc.).

En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des ruptures de produits ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou dommages et intérêts. 

En cas de rupture de stock, le délai de production des marchandises est d’environ 1 semaine.

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé au Vendeur en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.

Article 8 : Livraison

Les livraisons s'effectuent exclusivement en France métropolitaine, Europe CEE et DOM TOM à l'adresse de livraison que vous avez mentionnée. Les marchandises voyagent toujours à vos risques et périls et ne sont assurées que sur votre instruction expresse et à vos frais.

Il vous appartient de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées.  En cas d'avarie ou de manquant, vous devrez indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, au cas où vous ne respecterez pas cette clause, votre responsabilité peut être engagée.

Article 9 : Droit de rétractation/Retours

9.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation

Nous vous rembourserons dès que nous avons reçu l’article retourné dans les conditions requises (articles dans les emballages d’origine).

Après le délai légal, aucun retour de marchandise ne peut être fait sans entente préalable de notre service commercial au +33(0)3 28761717 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) ou par mail, à l'adresse suivante : sav@lefildevosidees.com

Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage individuel non ouvert).

 

9.2 Retours dus aux avaries transport

 

En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée.  Il est de votre responsabilité d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves à l’arrivée du colis et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vous disposez d’un délai de 3 jours pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur.

 

Si les produits ont été endommagés lors du transport, pour en obtenir le remplacement, vous devez :

×         faire des réserves aux transporteurs,

×         informer le Vendeur 

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés ni être remboursés.

Nous vous rappelons que toutes réclamations ou demandes de retour non effectuées dans les règles définies et les délais impartis ne pourront être pris en compte et dégageront le Vendeur de toute responsabilité à votre égard.

Article 10 : Garantie

L'utilisateur bénéficie, pour tous les articles, de garanties légales prévues par les articles L 217-3  et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité, garantie légale contre les vices cachés) et du code civil.

 

La garantie est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur.

 

La garantie ne s'applique : 

×         qu'après reconnaissance de la défectuosité des produits par le vendeur

×         qu'à la condition que le client ne soit pas intervenu sur les produits lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers depuis leur livraison.

D'une manière générale la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas d'usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux règles et précautions d'emploi figurant sur la notice, d'un mauvais entretien, de négligence, de manipulation ou d'installation incorrecte, de transformation de produits.

Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable du vendeur et se fait toujours à vos frais. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d'une note détaillant avec précision les raisons du retour.

Indépendamment de cette garantie contractuelle, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

Reproduction des dispositions légales :

Garantie légale de conformité (reproduction des articles L 217-3 à L 217-17 du Code de la Consommation (Modifié par l’Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021)

Article L 217-3 :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…)

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre (…) ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6

« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L217-7

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (…).

Article L217-8

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. 

Article L217-9

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

Article L217-10

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».

Article L217-12

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L217-15

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L217-16

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents (…) ».

Article L217-17

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Garantie légale des vices cachés (reproduction des articles 1641 et suivants du Code Civil)

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1644

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 11 :  Responsabilité

Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

De même, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée pour :

les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet

toute interruption du site ;

toute survenance de bugs ;

tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques… se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive du Vendeur ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Article 13 : Données personnelles

Le Vendeur s’engage, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre le Vendeur et le Client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime du Vendeur.

Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des Clients) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime du Vendeur.

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en s’adressant au Vendeur :

par téléphone (de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi) au +33(0)3 28 76 17 17

par courrier à BRUNEEL Sarl – 3 avenue de Lisieux ZA de l'horloge 59840 Pérenchies

Par mail : sav@lefildevosidees.com

Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 : Modification et interruption d'accès au site

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client. 

Article 15 : Contact utile

Pour toutes vos demandes d'informations ou de réclamations, merci d'indiquer vos nom, prénom, Email et le numéro de commande correspondant.

 

Le service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à l'exception des jours fériés :

Par téléphone au : +33(0)3 28 76 17 17

Par e-mail : sav@lefildevosidees.com

Par courrier : BRUNEEL Sarl – 3 avenue de Lisieux ZA de l'horloge 59840 Pérenchies

Article 16 : Médiation

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est alors invité à s’adresser à notre service clientèle par courrier : BRUNEEL - Sarl – 3 avenue de Lisieux ZA de l'horloge 59840 Pérenchies

En vertu des dispositions des articles L 211-3 du Code de la Consommation et L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Service de médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse URL www.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur.

Article 17 : Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française. En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents.

La compétence de la juridiction sera définie par les dispositions du droit commun.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENT PROFESSIONNEL

Article 1 : Objet et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente pro visent à définir les relations contractuelles entre BRUNEEL Sarl, ci-après « le vendeur », et le client internet professionnel.

Est considérée comme professionnelle aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (société, auto-entrepreneur, profession libérale, association, comité d’entreprise, institution ou collectivité publique etc…) ou équivalent pour l’étranger.

Il est expressément précisé que les conditions générales de vente pro n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un client pro qui agit à des fins qui entre dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du client pro.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV Pro à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Vendeur Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

 

Le client internet pourra être désigné dans la suite de ce document par le terme "vous".

 

Article 2 : Commandes

Une commande ne peut être enregistrée sur le site lefildevosidees que dans le cas où vous êtes clairement identifié.

Lors d'une 1ère commande, vous devez créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « Créer votre compte ». A cette fin, vous saisissez votre civilité : nom, prénom, mail, téléphone, adresse, téléphone.

Vous devez également choisir votre mot de passe qui vous sera strictement personnel et que vous devrez saisir lors de chaque commande. Vous vous engagez à ne pas communiquer votre mot de passe à des tiers. A défaut, vous supporterez toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de celui-ci par des tiers.

Pour passer commande, vous devez :

Sélectionner son ou ses produit(s) en cliquant sur la photographie,

Choisir le conditionnement

Choisir la couleur

Choisir la quantité

Valider par le lien « ajouter au panier »

Cliquer sur Panier quand vous avez fini votre sélection

1. Qu’y a-t-il dans mon panier ?  Récapitulatif de la composition du panier avec son montant HT et/ou TTC puis validation par « Commander »

2. Connexion : créer un compte OU remplir vos identifiants puis « Connexion »

3. Adresse : confirmation de l’adresse de livraison et de facturation puis validation par « Commander»

4. Livraison : choisir une option de livraison puis validation par « Commander »

5. Paiement : validation de son moyen de paiement

Page en fonction de votre choix : - récapitulatif des conditions de paiement (virement bancaire ou chèque) OU page informations de carte bancaire à remplir OU page Paypal ou paiement différé en cas d’ouverture d’un compte PRO

Confirmation de commande

Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressée par le Vendeur à l’adresse communiquée par le client.

Les commandes sont archivées pendant une durée de 12 mois et vous sont consultables à tout moment pendant une durée de 12 mois dans l’espace « Mon compte ».

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer toute ou partie d'une commande passée par un client qui présenterait une difficulté (tels que notamment incident de paiement antérieur ou refus de paiement des centres bancaires …). Il en informera le client au plus vite et par tous moyens. 

Les commandes passées le week-end (du vendredi après 16h00 au dimanche soir) ou un jour férié ou chômé seront enregistrées au plus tard, dans les deux jours ouvrés. Vous acceptez que les systèmes d'enregistrement de commandes fassent preuve de la nature de leurs conventions et de leurs dates.

À tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur le suivi de votre commande surwww.lefildevosidees.com, dans la rubrique " Historique et détails de mes commandes", dans " Mon compte ".

Article 3 : Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits après passation de votre commande, le vendeur vous en informera par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

Vous aurez alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé, celui-ci se faisant uniquement par chèque bancaire.

Article 4 : Prix des articles en vente sur le site

Nos prix sont indiqués en Euro HT et TTC hors frais de livraison et tiennent compte de la T.V.A française en vigueur.

Le montant de ces frais de livraison est déterminé par le lieu de livraison et le poids des produits. Il est consultable avant la confirmation de la commande dans « information transport ». Ce montant est repris sur la facture, au moment du paiement.

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Pour les DOM TOM, les prix sont affichés en euros HT et TTC, mais la commande est présentée en €uro Hors Taxes (quand le client s’est identifié), vous réglez alors votre commande en montant Hors Taxe.

Dans le cadre de l'importation directe de produits en provenance de France métropolitaine pour les DOM TOM, des taxes à l'importation peuvent vous être demandées par le service douanier local, selon le montant de votre colis. Nous fournissons les documents nécessaires au dédouanement. Pour plus d'informations, veuillez-vous renseigner auprès des services douaniers de la poste de votre pays.

Article 5 : Paiement

Les factures sont payables comptant, au moment de la passation de la commande, avant expédition des produits. Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou paypal.

Le règlement est réputé réaliser au moment où les fonds sont à la disposition effective du Vendeur sur son compte bancaire.

 

Lorsque les parties entretiennent un courant d’affaire suivi, le Vendeur peut procéder à une ouverture de compte pro et consentir des délais de paiement pouvant aller jusqu’à 60 jours après la date d’émission de la facture.

Les délais de paiement seront convenus par écrit.

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions visées sous l’article L 441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de « 10 » points de pourcentage.

Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur.

En cas de non-respect du délai de règlement convenu, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé par décret, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le Vendeur en sus des pénalités de retard mentionnés ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire fixée à 40 € par facture impayée à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Vente n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

 

A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.

Article 6 : Délais de livraison

Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 1 à 3 jours le délai maximum étant de 7 jours. Dans plus de 95 % des cas les commandes sont expédiées dans les 24 heures dès réception du règlement ou confirmation du règlement.

Les délais de livraison varient en fonction des destinations et des transporteurs, par exemple :

France métropolitaine : 48 heures

Europe CEE :  J+4 J+8

DOM TOM : J+5 J+7

Délais indicatifs des transporteurs en France métropolitaine non garantis : 

-        DPD : 48 heures,

-        Colissimo : 48 heures,

-        Chronopost : 14 heures,

-        TNT : 24 heures.

 

Ces délais ne commencent à courir qu’à compter :

-        de l’encaissement du chèque en cas de paiement par chèque

-        de la confirmation par le vendeur de la commande pour les paiements acceptés par carte bancaire / Paypal / virements et pour les paiements différés en cas d’ouverture d’un compte PRO.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout retard de livraison dû au transporteur.

En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d'outillages, manque de matière première, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d'importation, la survenance d’une épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international telle que notamment l’ensemble des virus appartenant à la famille des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 », etc.).

En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des ruptures de produits ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou dommages et intérêts.

En cas de rupture de stock, le délai de production des marchandises est d’environ 1 semaine.

 

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable du non-respect des délais d’acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé au Vendeur en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.

 

Article 7 : Livraison

Les livraisons s'effectuent exclusivement en France métropolitaine, Europe CEE et DOM TOM à l'adresse de livraison que vous avez mentionnée. Les marchandises voyagent toujours à vos risques et périls et ne sont assurées que sur votre instruction expresse et à vos frais.

Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, soit d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d'adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des marchandises, soit de former une demande d’expertise dans le même délai en application des dispositions de l’article L.133-4 du Code de commerce.

Article 8 : Retours

Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les coûts afférents au transport et aux commissions réglées aux agents et intermédiaires sur la vente des produits retournés resteront à la charge du Client, sauf cas de non-conformité avérée.

 

Le retour des marchandises fabriquées spécialement ou ayant fait l’objet d’une teinture spéciale ne sera jamais accepté.

Article 9 :  Responsabilité 

Le Vendeur ne pourrait être tenue pour responsable dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

De même, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée pour :

-        les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet

-        toute interruption du site ;

-        toute survenance de bugs ;

-        tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

-        tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;

 

Article 10 : Garantie 

Le Client devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les marchandises, en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la découverte du vice caché.

En outre, le Client avertira, dans le même délai, le Vendeur, de tout défaut de qualité ou de conformité constaté au moment de la livraison ou de la réception de la marchandise.

Passé le délai de 8 jours, la marchandise sera réputée agréée sans réserve et le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En outre, il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Si les vices ou anomalies sont avérés, le Client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des marchandises au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client. 

L’utilisation même partielle de la marchandise par le Client vaut agrément sans réserve. Tout défaut de qualité ou de non-conformité qui serait opposé par le Client après l’utilisation même partielle de la marchandise ne pourra donner lieu à garantie. 

En cas de contestation sur la qualité et la conformité de la marchandise et quelle que soit la nature du litige, l’indemnité susceptible d’être mise à la charge du Vendeur ne pourra en aucun cas dépasser la valeur de la marchandise livrée.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à l’occasion des dommages ou pertes causés directement ou indirectement du fait des fabrications livrées. Aucune réclamation de ce chef ne pourra être prise en compte ou imputée au Vendeur.

Article 11 : Propriété intellectuelle – Codification des produits

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques… se trouvant dans le présent site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive du Vendeur, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. 

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Vendeur. A cet égard, les Produits livrés par le Vendeur sous les Marques ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques.

En outre, le Vendeur fabrique et commercialise ses Produits sous des références de coloris spécifiques selon une numérotation qui lui est propre. Le Vendeur autorise le Client à reprendre ses références de coloris uniquement pour commercialiser les Produits dont le Vendeur assure la fabrication. Le Client s’engage à ne jamais reprendre cette codification pour référencer les coloris de Produits non fabriqués par le Vendeur. Cet engagement demeurera valable en cas de cessation de toute relation commerciale entre les parties. A défaut de respecter cet engagement, le Vendeur sera en droit d’exiger du Client la modification sans délai des références reprises pour faire cesser tout risque de confusion avec les produits fabriqués par le Vendeur.

Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des Marques ou, de manière plus générale, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement ce dernier par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 12 : Données personnelles 

Le Vendeur s’engage, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre le Vendeur et le Client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime du Vendeur.

Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des Clients) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime du Vendeur.

Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en s’adressant au Vendeur :

par téléphone (de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi) au +33(0)3 28 76 17 17

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Par mail : sav@lefildevosidees.com

 Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Article 13 : Modification et interruption d'accès au site

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.

Article 14 : Confidentialité 

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

 

Article 15 : Droit applicable - Attribution de compétence

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des présentes conditions générales de vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

Article 16 : Contact utile 

Pour toutes vos demandes d'informations ou de réclamations, merci d'indiquer vos nom, prénom, Email et le numéro de commande correspondant. 

Le service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, à l'exception des jours fériés :

Par téléphone au : +33(0)3 28 76 17 17

Par e-mail : sav@lefildevosidees.com

Par courrier : BRUNEEL Sarl – 3 avenue de Lisieux ZA de l'horloge 59840 Pérenchies